Facturation électronique obligatoire en 2024 pour le B2B : que faut-il savoir ?

Caroline Martin

L’obligation de soumettre et traiter des factures de manière électronique est devenue l’une des mesures phares des gouvernements du monde entier pour lutter contre la fraude à la TVA.
Depuis 2014, la directive européenne sur la facturation électronique et les achats publics a pour objectif de faire de la facturation électronique la méthode de facturation la plus utilisée en Europe en 2020. Plusieurs pays, comme la France, ont ainsi instauré une réglementation obligeant les fournisseurs à envoyer leurs factures aux administrations publiques par voie électronique.
Certains pays vont encore plus loin comme l’Italie, qui devient le premier État membre européen à rendre la facturation électronique obligatoire pour les entreprises italiennes Business-to-Business (B2B) et Business-to-Consumer (B2C). Aujourd’hui, la France va elle aussi rendre obligatoire l’échange de factures électroniques dès 2024.

Le cadre législatif

Entre 2017 et 2020, la facturation électronique à destination des administrations publiques est devenue obligatoire pour toutes les entreprises, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014, via la plateforme Chorus Pro.

A la vue de ce premier succès, le gouvernement a voté le 28 décembre 2019 l’article 153 de la loi de finances 2020 qui annonce l’obligation de la facturation électronique pour toutes les transactions B2B domestiques dès 2024. Cette obligation repose sur 4 objectifs principaux :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises
  • Lutter contre la fraude à la TVA
  • Piloter plus efficacement l’activité des entreprises
  • Faciliter les déclarations de TVA

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a ensuite été saisie pour remettre un rapport détaillé listant des préconisations de la mise en application de cette loi.

Facture électronique : les préconisations du rapport

Plusieurs consultations (notamment une étude de faisabilité du projet et une expérimentation avec la plateforme Chorus Pro) et échanges avec différents acteurs (professionnels du droit, éditeurs de logiciels, panel d’entreprises de tailles diverses, etc…) ont été menés entre janvier et septembre 2020 avant de remettre le rapport final au parlement le 3 novembre dernier.

Une plateforme nationale (probablement Chorus Pro ou un système semblable) permettra de déclarer ses flux aux autorités fiscales, qui aura un rôle d’opérateur de facture électronique pour les entreprises qui ne souhaitent pas automatiser leurs processus. Elles pourront saisir, et consulter leurs factures et les statuts associés. La plateforme disposera également d’un annuaire des entreprises afin de pouvoir distribuer correctement les factures.

Dans le rapport, 2 modèles d’échanges de factures sont présentés :

  • Le 1er modèle (dit modèle en V, similaire au modèle italien) obligerait toutes les entreprises à transmettre obligatoirement toutes les factures à leurs clients via une plateforme publique.
  • Le 2ème modèle (dit modèle en Y) autoriserait les plateformes privées préalablement certifiées à transmettre les factures aux bons destinataires sans passer obligatoirement par la plateforme publique. 3 schémas de transmission sont possibles :
    • Le fournisseur saisit sa facture sur la plateforme nationale et cette dernière délivre la facture directement au client final.
    • Le fournisseur utilise une plateforme privée certifiée qui va transmettre les informations de la facture à la plateforme nationale pour déclarer la facture. En parallèle, la plateforme privée certifiée délivre la facture à la plateforme privée certifiée du client final.
    • Enfin, le fournisseur utilise une plateforme privée certifiée qui délivre la facture à la plateforme nationale et cette dernière délivre la facture directement au client final.

Le modèle en Y semble avoir été préféré par les acteurs consultés, puisque c’est ce dernier qui est recommandé par le rapport de la DGFIP. Il permettrait aux entreprises de préserver au mieux leur écosystème actuel et de continuer à travailler avec leurs prestataires pour la facturation électronique, tout en s’adaptant aux nouvelles règlementations.

Concernant le format des factures électroniques, rien n’est pour le moment statué. L’objectif est d’avoir un ou plusieurs formats de factures acceptés dans lesquels les plateformes pourront facilement extraire les données, notamment les mentions obligatoires de la facture.

Par ailleurs, de nombreuses données de facturation semblent attendues (près de 50 selon les préconisations de la DGFIP) et des contrôles de cohérence seront effectués par la plateforme avec des risques de rejet.

Le compte rendu de conseil des ministres du 15 septembre 2021 apporte quelques précisions dont un calendrier de mise en application détaillé :

  • 1er Juillet 2024 :
    • Obligation d’accepter des factures au format électronique pour toutes les entreprises.
    • Concernant l’obligation d’émettre des factures électroniques, seules les grandes entreprises seront concernées.
  • 1er janvier 2025 : les ETI devront transmettre l’ensemble de leurs factures au format électronique
  • 1er Janvier 2026 : Ce sera au tour des TPE et PME de transmettre obligatoirement leurs factures au format électronique

Par ailleurs, afin de lutter au maximum contre la fraude à la TVA et sur les préconisations de la DGFIP, le gouvernement a décidé d’obliger la déclaration de TVA électronique (e-reporting).

Le gouvernement a maintenant 9 mois pour publier l’ordonnance de la loi de Finances qui donnera plus de précisions quand à la mise en oeuvre de la facturation électronique mais aussi sur la déclaration de TVA électronique.

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